Le Contrat de Construction (CCMI) et ses Garanties.

A QUOI SERVENT SES DIFFERENTES GARANTIES ?

1- La Garantie de livraison à prix et délais convenus :
Elle est Obligatoire pour le constructeur de Maisons Individuelles. Elle assure, en cas de défaillance du Constructeur, l’achèvement de la maison au Prix et Délais Convenus au contrat de Construction (CCMI).

2- La Garantie de Parfait Achèvement:
Le Constructeur de Maisons Individuelles s’engage avec cette garantie à prendre en charge les travaux de réparation de désordres qui se révéleraient au cours de l’année suivant la déclaration de l’achèvement de l’ouvrage.

3- La Garantie de Bon Fonctionnement :
cette garantie concerne les désordres éventuels pouvant affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction (robinetterie, portes intérieures…) et ce , sur une durée de 2 ans à compter de la Déclaration de l’achèvement des travaux.

4- La Garantie Décennale:
Elle engage le constructeur de Maisons Individuelles pendant 10 ans (à compter de la réception du chantier) à résoudre tout dommage ou toute malfaçon remettant en question la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros-Oeuvre.

5- L’Assurance Dommages-Ouvrage:
Il s’agit là d’une assurance Obligatoire qui doit être souscrite par le maître de l’ouvrage dès l’Ouverture du chantier. En principe, le constructeur de Maisons Individuelles la propose dans le cadre de son Contrat de construction.
Elle garantit, pendant 10 ans après réception des travaux, la prise en charge financière des travaux de réparation de dommages portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction avant même que n’en soit recherché la responsabilité de l’auteur.