Le Contrat de Construction (CCMI) et ses Garanties.

A QUOI SERVENT SES DIFFERENTES GARANTIES ? 1- La Garantie de livraison à prix et délais convenus : Elle est Obligatoire pour le constructeur de Maisons Individuelles. Elle assure, en cas de défaillance du Constructeur, l’achèvement de la maison au Prix et Délais Convenus au contrat de Construction (CCMI). 2- La Garantie de Parfait Achèvement: [...]

SEV / Ouest-Communication - Création de site internet Vendée | Mentions légales