NOUVEAU DISPOSITIF DUFLOT: CONTRUCTION D’UN LOCATIF ET REDUCTION D’IMPOT

Le nouveau dispositif Duflot, mis en application au 1er Janvier 2013, prend le relais de la loi Scellier. Il a pour but de favoriser l’investissement locatif dans les secteurs en pénurie de logements en les rendant accessibles aux revenus modestes. En contrepartie, l’application du dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu.

 

Les points à respecter:

- Le secteur géographique: plusieurs zones ont été créées en fonction de la demande de logements et de l’offre et certaines villes de Vendée ont été classées éligibles au dispositif, d’autres nécessitant un agrément préalable.

        * la zone A (Abis et A): en grande pénurie de logements. Aucune ville vendéenne n’y est recensée.

        * la zone B1: en pénurie de logements. En Vendée, correspond aux villes de l’ïle de Noirmoutier (Barbâtre, L’Epine, La Guérinière, Noirmoutier en l’Ile), Château d’Olonne, Olonne sur Mer et les Sables d’Olonne.

        * la zone B2 : en font partie, pour la Vendée, la Barre de Monts, Brétignolles sur Mer, Jard sur Mer, Notre Dame de Monts, St Gilles Croix de Vie, St Hilaire de Riez, St Jean de Monts, St Vincent sur Jard, Talmont Saint Hilaire, Challans, La Tranche sur Mer et La Roche sur Yon.

        * la zone C: totalement exclue du dispositif

! A noter que pour les communes de la zone B2, il ne reste que 3 MOIS pour pouvoir bénéficier du dispositif Duflot, ces dernières n’étant éligibles que pour les demandes de permis de construire déposées avant le 30 JUIN 2013 ! Passé ce délai, la possibilité de bénéficier du dispositif devra être soumise à l’accord préalable du préfet de région sur avis du Comité régional de l’Habitat.

- Les délais: Ne seront acceptés dans ce dispositif que les logements dont la demande de permis de construire aura été déposée entre le 1er janvier et le 31 Décembre 2016, pour un délai de construction maximum de 30 mois après obtention du permis de construire.

- Les normes: Le logement devra respecter les nouvelles normes, soit la réglementation thermique RT2012, justificatifs à l’appui.

- Les règles de location:

        * Le logement devra être loué pendant au moins 9 ans

        * il devra être loué nu

        * son loyer devra être inférieur d’environ 20 % au marché du secteur

        * le locataire ne devra pas avoir un lien familial avec le propriétaire, et devra avoir un revenu fiscal inférieur au plafond fixé par décret (ex: en zone B1, un couple = 39731 €; une personne seule ou couple avec 2 enfants à charge = 57681 €)

 

Réduction d’impôt sur le revenu:

Le dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt correspondant à 18 % du prix de revient du logement, dans la limite d’un plafond de 300000 € et 5500 € / m².

Cet avantage fiscal est réparti sur 9 ans, mais si la réduction d’impôt s’avère plus importante que l’impôt dû sur une année, le solde créditeur ne pourra en aucun cas être reporté et sera définitivement perdu.

 

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