Majoration des 30% des droits à construire, FINI !

La loi sur la majoration des 30% des droits à construire a été abrogée ce mercredi 25 juillet.

Adoptée à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi du 20 mars 2012 visait à favoriser la densification des constructions pour remédier à une pénurie de logements, estimée à environ 900 000 par la Fondation Abbé-Pierre.

Mais cette majoration de 30% des droits à construire n’aura été effective que quatre mois.

Selon la gauche et l’ensemble des associations d’élus, elle ne permettait pas d’atteindre cet objectif et ne faisait que compliquer la tâche des collectivités locales.

Thierry Repentin, sénateur PS et ancien président de l’Union Sociale pour l’Habitat, aujourd’hui devenu ministre de la Formation professionnelle, juge alors la réforme « improvisée, redondante, inefficace et porteuse d’insécurité juridique ». Il est l’auteur de la proposition de loi visant à supprimer cette majoration pour revenir au cadre législatif antérieur. Au programme donc : retour à un taux de majoration de 20% et suppression de l’article L.128-3 interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d’occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».

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