La Dommages – Ouvrage.

Quoi de Neuf sur L’Assurance Dommages Ouvrage!

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devient à cette occasion maître d’ouvrage.

Il doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite « Dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes vient de publier une nouvelle fiche explicative.

www.economie.gouv.fr/dgccrf/lassurance-dommages-ouvrage

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