AUGMENTATION DU TAUX DE TVA DE 19,60 % à 21,20 %

L’Assemblée Nationale a adopté de façon définitive le 29 février 2012, le budget rectificatif 2012, qui prévoit notamment une hausse de la TVA, dite TVA sociale, de 19,60% à 21,20% et d’une taxe sur les transactions financières, qui prendront effet à compter du 1er octobre 2012.

L’Assemblée Nationale avait déjà adopté ce budget rectificatif 2012, le 21 février dernier, mais le Sénat l’avait ensuite rejeté. L’Assemblée ayant le dernier mot en cas de désaccord, ce texte est désormais adopté de façon définitive.

Quel impact sur les contrats de construction de maisons individuelles ?

Afin de ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées, l’article 1er du projet qui prévoit la hausse de la TVA, a été amendé par les députés.
En clair, il a été décidé que les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les Contrats de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) resteront soumis en totalité au taux de TVA de 19,6 %, y compris pour les paiements qui seront effectués à compter du 1er octobre 2012. Pour cela, il est indispensable que le contrat préliminaire (VEFA) ou le contrat CCMI soit enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts (pour authentifier la date de signature), avant la publication de la loi au journal officiel.

Quel taux pour les contrats signés après la publication de loi ?

Le taux de TVA à 19,6% sera appliqué pour tous les paiements effectués avant le 1er octobre 2012 et passera à 21,2% pour tous ceux effectués à partir de cette date.

En résumé, pour bénéficier du maintien de la TVA à 19,6%, il faut que le CCMI soit signé et enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la loi.

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